Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 19 juin 2014, porte sur la prise en charge des frais de transport par une entreprise de taxi dans le cadre de l'assurance maladie.
Faits : Mme X a demandé la prise en charge de ses frais de transport en taxi entre l'Institut du pied et de la cheville et son domicile. La caisse primaire d'assurance maladie de Seine-et-Marne a rejeté sa demande, ce qui a conduit Mme X à saisir une juridiction de sécurité sociale.
Procédure : Le tribunal des affaires de sécurité sociale de Seine-et-Marne a ordonné la prise en charge des frais de transport. La caisse primaire d'assurance maladie de Seine-et-Marne a formé un pourvoi en cassation.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les frais de transport en taxi peuvent être pris en charge par l'assurance maladie, même en l'absence de convention préalable entre l'entreprise de taxi et l'organisme d'assurance maladie.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation casse et annule le jugement rendu par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Seine-et-Marne. Elle estime que le tribunal a privé sa décision de base légale en ne vérifiant pas si l'entreprise de taxi avait conclu une convention avec la caisse primaire d'assurance maladie.
Portée : La Cour de cassation rappelle que les frais d'un transport effectué par une entreprise de taxi ne peuvent être remboursés que si cette entreprise a préalablement conclu une convention avec l'organisme d'assurance maladie, conformément à l'article L. 322-5 du code de la sécurité sociale. Ainsi, en l'absence de convention, les frais de transport en taxi ne peuvent être pris en charge par l'assurance maladie.
Textes visés : Article L. 322-5, alinéa 2, dans sa rédaction issue de la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007, R. 322-10 et R. 322-10-1 du code de la sécurité sociale.
Article L. 322-5, alinéa 2, dans sa rédaction issue de la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007, R. 322-10 et R. 322-10-1 du code de la sécurité sociale.