Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 17 janvier 2013, porte sur l'application de la clause d'exclusion de garantie prévue à l'article L. 211-1, alinéa 2, du code des assurances dans le cas d'un accident de la circulation impliquant un véhicule volé.
Faits : M. X, conduisant un véhicule volé, a perdu le contrôle de celui-ci, entraînant la mort de sa compagne, Johanna Y. Les proches de la victime ont engagé une action en indemnisation de leur préjudice moral contre l'assureur du véhicule volé.
Procédure : Les consorts Y-Z ont assigné l'assureur en indemnisation de leur préjudice moral. L'assureur a invoqué la clause d'exclusion de garantie prévue à l'article L. 211-1, alinéa 2, du code des assurances.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'exclusion de garantie prévue à l'article L. 211-1, alinéa 2, du code des assurances s'applique aux victimes par ricochet d'un accident de la circulation impliquant un véhicule volé.
Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation rejette le pourvoi et confirme l'arrêt attaqué. Elle considère que les déclarations de M. X, précisant que Johanna Y avait participé au vol du véhicule, permettent de conforter une co-action ou une complicité lors du vol. Par conséquent, l'exclusion de garantie prévue à l'article L. 211-1, alinéa 2, du code des assurances est opposable aux consorts Y-Z.
Portée : La Cour de cassation affirme que l'exclusion de garantie prévue à l'article L. 211-1, alinéa 2, du code des assurances s'applique également aux victimes par ricochet d'un accident de la circulation impliquant un véhicule volé, lorsque ces victimes sont considérées comme auteurs, coauteurs ou complices du vol. Ainsi, l'assureur n'est pas tenu de réparer le préjudice moral subi par ces victimes.
Textes visés : Article L. 211-1, alinéa 2, du code des assurances.
Article L. 211-1, alinéa 2, du code des assurances.