Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 15 décembre 2016, porte sur la question de l'application de la réduction Fillon aux établissements publics du culte en Alsace-Moselle.
Faits : Suite à un contrôle portant sur les années 2005 à 2007, l'URSSAF d'Alsace a procédé à un redressement des cotisations et contributions dues par le Collège épiscopal [Établissement 1]. Le collège a contesté ce redressement devant une juridiction de sécurité sociale.
Procédure : L'URSSAF d'Alsace a formé un pourvoi contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Colmar, qui a annulé le chef de redressement au titre de la réduction générale sur les bas salaires.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le Collège épiscopal [Établissement 1], en tant qu'établissement public du culte en Alsace-Moselle, peut bénéficier de la réduction Fillon.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation rejette le pourvoi de l'URSSAF d'Alsace. Elle considère que les établissements publics du culte en Alsace-Moselle, tels que le Collège épiscopal [Établissement 1], peuvent prétendre au bénéfice de la réduction des cotisations et contributions prévue par l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale.
Portée : La Cour de cassation affirme que les établissements publics du culte en Alsace-Moselle, régis par la législation locale sur les cultes, peuvent bénéficier de la réduction Fillon. Elle précise que ces établissements ne sont pas exclus du champ d'application de cette réduction, même s'ils ne sont pas soumis à l'obligation de s'assurer contre le risque de privation d'emploi.
Textes visés : Article L. 241-13 du code de la sécurité sociale, article L. 5422-13 du code du travail, article L. 5424-1 du code du travail, article R 144-10 du code de la sécurité sociale.
Article L. 241-13 du code de la sécurité sociale, article L. 5422-13 du code du travail, article L. 5424-1 du code du travail, article R 144-10 du code de la sécurité sociale.