Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 13 octobre 2016, porte sur un litige relatif à l'exécution d'une servitude de passage. La question posée à la Cour de cassation était de savoir si les travaux ordonnés par le jugement du 18 novembre 2004 avaient été réalisés et si une nouvelle astreinte devait être fixée. La Cour de cassation a cassé partiellement l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence en considérant que l'appel incident de M. H... était recevable et devait être examiné par la cour d'appel.
Faits : Un litige opposait M. H... et M. et Mme S... concernant une servitude de passage. Par un jugement du 18 novembre 2004, le tribunal de grande instance a condamné M. H... à procéder aux travaux nécessaires pour remettre le terrain au niveau initial, tel qu'il existait en 1982, sous astreinte. Par un jugement du 31 mars 2011, le juge de l'exécution a fixé une astreinte définitive et a condamné M. H... à payer une certaine somme au titre de la liquidation de cette astreinte. M. H... a formé un appel incident contre cette décision.
Procédure : M. H... a formé un pourvoi contre l'arrêt rendu par la cour d'appel d'Aix-en-Provence le 22 mai 2015. Les époux S... ont également formé un pourvoi incident contre le même arrêt.
Question de droit : La question posée à la cour de cassation était de savoir si l'appel incident de M. H... était recevable et si la cour d'appel devait examiner sa demande de remise en cause de la condamnation prononcée à son encontre au titre de la liquidation de l'astreinte définitive.
Décision de la cour de cassation : La cour de cassation a cassé partiellement l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence en considérant que l'appel incident de M. H... était recevable et devait être examiné par la cour d'appel.
Portée : La décision de la cour de cassation permet à M. H... de faire valoir ses arguments devant la cour d'appel et de contester la condamnation prononcée à son encontre au titre de la liquidation de l'astreinte définitive.
Textes visés : Code de procédure civile, articles 548, 550, L. 131-4.
Code de procédure civile, articles 548, 550, L. 131-4.