Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 12 février 2015, porte sur la compétence de la juridiction de sécurité sociale pour statuer sur un recours en garantie formé par un employeur à l'encontre d'un autre employeur, dans le cadre d'une action en reconnaissance de faute inexcusable.
Faits : Bernard X a travaillé pour la société Ferodo, devenue Valeo, sur un site de production cédé à la société Allied Signal, puis à la société Honeywell matériaux de friction. Il a été atteint d'une maladie professionnelle et a engagé une action en reconnaissance de faute inexcusable contre ses employeurs successifs. À son décès, ses ayants droit ont repris l'instance.
Procédure : La société Valeo a formé un recours en garantie à l'encontre de la société Honeywell matériaux de friction. La cour d'appel a déclaré son incompétence pour statuer sur ce recours en garantie.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la juridiction de sécurité sociale est compétente pour statuer sur un recours en garantie formé par un employeur à l'encontre d'un autre employeur, dans le cadre d'une action en reconnaissance de faute inexcusable.
Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle considère que la compétence de la juridiction de sécurité sociale pour statuer sur l'existence de la faute inexcusable reprochée à l'employeur et sur les indemnités ne s'étend pas à la demande de garantie fondée sur un contrat de cession formée par l'auteur de la faute inexcusable contre un autre employeur. La cour d'appel n'était saisie que des demandes soumises aux premiers juges.
Portée : La décision de la Cour de cassation confirme que la juridiction de sécurité sociale n'est pas compétente pour statuer sur un recours en garantie entre employeurs dans le cadre d'une action en reconnaissance de faute inexcusable. Cette compétence est réservée à la juridiction compétente pour les litiges commerciaux.
Textes visés : Article L. 452-1, L. 452-4 alinéa 1 du Code de la sécurité sociale, article 31 du Code de procédure civile, articles 79 et 562 alinéa 2 du Code de procédure civile.
Article L. 452-1, L. 452-4 alinéa 1 du Code de la sécurité sociale, article 31 du Code de procédure civile, articles 79 et 562 alinéa 2 du Code de procédure civile.