Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 11 mai 2017, concerne la recevabilité des conclusions d'appel et la caducité de l'appel dans le cadre d'un litige opposant des parties à un bailleur.
Faits : M. B. a donné en location un appartement à Mme Leila Z. M. A. Z., décédé depuis, et Mme Y. se sont portés cautions solidaires envers le bailleur pour les obligations contractées par Mme Leila Z. Un tribunal d'instance a condamné solidairement Mme Leila Z., M. Z. et Mme Y. à payer une certaine somme au titre des loyers et charges échus. M. Z. et Mme Y. ont interjeté appel de ce jugement.
Procédure : Par arrêt du 18 septembre 2014, la cour d'appel a ordonné la réouverture des débats afin que les parties concluent sur l'irrecevabilité des conclusions de M. Z. et Mme Y. et sur la caducité de leur appel.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la cour d'appel était compétente pour relever d'office l'irrecevabilité des conclusions d'appel et prononcer la caducité de l'appel.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle considère que la cour d'appel était compétente pour relever d'office l'irrecevabilité des conclusions d'appel et prononcer la caducité de l'appel. En effet, si le conseiller de la mise en état a une compétence exclusive pour prononcer la caducité de l'appel, les règles de procédure permettent à la cour d'appel de relever d'office cette caducité.
Portée : La décision de la Cour de cassation confirme que la cour d'appel peut relever d'office l'irrecevabilité des conclusions d'appel et prononcer la caducité de l'appel, même en l'absence de saisine préalable du conseiller de la mise en état. Cette décision permet de garantir l'efficacité et la cohérence de la procédure d'appel.
Textes visés : Article 914 du code de procédure civile (compétence exclusive du conseiller de la mise en état pour prononcer la caducité de l'appel) ; articles 908, 910 et 911 du code de procédure civile (irrecevabilité des conclusions et caducité de l'appel).
Article 914 du code de procédure civile (compétence exclusive du conseiller de la mise en état pour prononcer la caducité de l'appel) ; articles 908, 910 et 911 du code de procédure civile (irrecevabilité des conclusions et caducité de l'appel).