Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 7 septembre 2017, porte sur la question de l'opposabilité d'un rapport d'expertise judiciaire à une partie qui n'a pas été mise en cause lors des opérations d'expertise.
Faits : Mme Z... a acheté un véhicule de marque Volkswagen auprès de la société Garage Saint-Christophe. Suite à une panne, Mme Z... a fait réaliser une expertise amiable puis a assigné la société Garage Saint-Christophe devant un juge des référés pour obtenir une expertise judiciaire. Après le dépôt du rapport d'expertise, Mme Z... a assigné la société Garage Saint-Christophe pour obtenir la résolution de la vente et une indemnisation. La société Garage Saint-Christophe a appelé la société Volkswagen Group France en garantie.
Procédure : La société Garage Saint-Christophe a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Riom le 15 février 2016.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le rapport d'expertise judiciaire est opposable à la société Volkswagen Group France, qui n'a pas été mise en cause lors des opérations d'expertise.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation casse partiellement l'arrêt de la cour d'appel de Riom. Elle considère que la cour d'appel a privé sa décision de base légale en déclarant inopposable à la société Volkswagen le rapport d'expertise judiciaire, sans vérifier si ce rapport avait été régulièrement versé aux débats et soumis à la discussion contradictoire des parties, et s'il était corroboré par d'autres éléments de preuve.
Portée : La décision de la Cour de cassation rappelle que pour qu'un rapport d'expertise judiciaire soit opposable à une partie qui n'a pas été mise en cause lors des opérations d'expertise, il est nécessaire que ce rapport ait été régulièrement versé aux débats et soumis à la discussion contradictoire des parties. La simple négligence de la partie à mettre en cause une autre partie ne suffit pas à rendre inopposable le rapport d'expertise.
Textes visés : Article 16 du code de procédure civile.
Article 16 du code de procédure civile.