Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 7 avril 2016, porte sur une demande de récusation déposée par les sociétés Tüv Rheinland LGA Products Gmbh et Tüv Rheinland France à l'encontre du juge ayant rendu un jugement les condamnant.
Faits : Les sociétés Tüv Rheinland LGA Products Gmbh et Tüv Rheinland France, en tant qu'organismes notifiés, ont évalué la conformité de prothèses mammaires fabriquées par la société Poly Implant Prothèse (PIP). Suite à un jugement du tribunal de commerce de Toulon, les sociétés Tüv Rheinland LGA Products Gmbh et Tüv Rheinland France ont été condamnées à réparer les préjudices causés aux distributeurs des produits PIP ainsi qu'aux porteuses d'implants mammaires de cette marque.
Procédure : Les sociétés Tüv Rheinland LGA Products Gmbh et Tüv Rheinland France ont formé des demandes de récusation à l'encontre du juge ayant rendu le jugement les condamnant. La cour d'appel d'Aix-en-Provence a rejeté leur demande de récusation.
Question de droit : La question posée à la cour de cassation était de savoir si le juge ayant rendu le jugement pouvait être récusé.
Décision de la cour de cassation : La cour de cassation a rejeté les pourvois formés par les sociétés Tüv Rheinland LGA Products Gmbh et Tüv Rheinland France. Elle a considéré que le fait qu'un juge se soit déjà prononcé dans un litige similaire n'est pas en soi de nature à porter atteinte à son impartialité pour connaître des autres litiges de ce même contentieux.
Portée : La décision de la cour de cassation confirme que le fait qu'un juge ait déjà tranché un litige similaire n'est pas suffisant pour justifier sa récusation. Il faut démontrer une partialité réelle et non simplement présumée.
Textes visés : Article L.111-6 du code de l'organisation judiciaire, article 6§1 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés Fondamentales.
Article L.111-6 du code de l'organisation judiciaire, article 6§1 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés Fondamentales.