Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 5 octobre 2017, porte sur la responsabilité civile d'une entreprise suite à un accident du travail. La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'utilisation d'une machine par un employé, dans le cadre d'une activité non déclarée par l'entreprise, peut être couverte par l'assurance responsabilité civile de l'entreprise.
Faits : M. Xavier Z..., employé de la société Bois du Dauphiné, a été victime d'un accident du travail lorsqu'il procédait au démontage d'une empileuse automatique de planches. Cet accident a entraîné une paraplégie. La société Bois du Dauphiné avait souscrit une assurance responsabilité civile professionnelle auprès de la société Generali IARD.
Procédure : Les proches de M. Xavier Z... ont assigné la société Bois du Dauphiné et ses assureurs successifs en responsabilité et indemnisation de leurs préjudices. La cour d'appel de Grenoble a condamné la société Generali IARD, en solidarité avec la société Bois du Dauphiné, à indemniser les proches de M. Xavier Z....
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'utilisation d'une machine par un employé, dans le cadre d'une activité non déclarée par l'entreprise, peut être couverte par l'assurance responsabilité civile de l'entreprise.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation rejette le pourvoi principal et casse partiellement l'arrêt de la cour d'appel de Grenoble. Elle confirme que l'utilisation de la machine par M. Xavier Z... entrait dans le cadre des activités déclarées de l'entreprise, notamment le sciage et la fabrication de planches, et que la garantie de l'assureur était donc due. Cependant, la Cour de cassation casse l'arrêt de la cour d'appel en ce qu'il déclare irrecevable la demande de Mme Y... en réparation de ses pertes de revenus et de droits à la retraite, considérant que cette demande était le complément des demandes formulées en première instance.
Portée : La décision de la Cour de cassation confirme que l'utilisation d'une machine par un employé peut être couverte par l'assurance responsabilité civile de l'entreprise, même si cette activité n'est pas spécifiquement déclarée dans le contrat d'assurance. Elle rappelle également que les demandes nouvelles doivent être considérées comme le complément des demandes formulées en première instance.
Textes visés : Article 1134, alinéa 1 ancien (devenu 1103 nouveau) du code civil ; article L. 124-3 du code des assurances ; articles 565 et 566 du code de procédure civile.
Article 1134, alinéa 1 ancien (devenu 1103 nouveau) du code civil ; article L. 124-3 du code des assurances ; articles 565 et 566 du code de procédure civile.