Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 1er juin 2017, porte sur la recevabilité d'une demande de traitement de la situation de surendettement d'un professionnel libéral exerçant au sein d'une société civile professionnelle.
Faits : M. François Y..., orthodontiste, a déposé une demande de traitement de sa situation de surendettement. Le tribunal d'instance de Montargis a déclaré sa demande irrecevable au motif que M. Y... exerçait son activité professionnelle au sein d'une société civile professionnelle qui avait fait l'objet d'une procédure collective. Une partie importante de son passif provenait de cette activité professionnelle libérale.
Procédure : M. Y... a formé un pourvoi contre les jugements du tribunal d'instance de Montargis.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation était de savoir si un professionnel libéral exerçant au sein d'une société civile professionnelle peut bénéficier de la procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation a cassé les jugements du tribunal d'instance de Montargis. Elle a considéré que M. Y..., en tant qu'associé d'une société civile professionnelle, n'avait pas une activité professionnelle indépendante au sens de l'article L. 631-2 du code de commerce. Par conséquent, il pouvait bénéficier de la procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers.
Portée : La Cour de cassation rappelle que les personnes physiques exerçant une activité professionnelle indépendante, y compris une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, relèvent des procédures instituées par le livre VI du code de commerce. En revanche, les professionnels libéraux exerçant au sein d'une société civile professionnelle ne sont pas exclus du bénéfice de la procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers.
Textes visés : Articles L. 331-2 et L. 333-2 du code de la consommation, en leur rédaction alors applicable, ensemble les articles L. 631-2 et L. 640-2 du code de commerce.
Articles L. 331-2 et L. 333-2 du code de la consommation, en leur rédaction alors applicable, ensemble les articles L. 631-2 et L. 640-2 du code de commerce.