Cass. 2e Civ., 26 mai 2016, n° 14-24.228, (P)

Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 26 mai 2016, concerne la question de l'attribution de la majoration pour enfant à charge de la pension de réversion servie au conjoint survivant.

Faits : Mme B, résidant en Algérie, bénéficie d'une pension de réversion depuis le 1er avril 2009. Elle demande à la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail du Nord-Est l'attribution de la majoration pour enfant à charge résidant avec elle en Algérie. Sa demande est rejetée par la caisse, ce qui la pousse à saisir une juridiction de sécurité sociale.

Procédure : La cour d'appel de Nancy, dans son arrêt du 2 juillet 2014, accueille le recours de Mme B en considérant qu'elle a la qualité d'assurée au sens du régime général et que sa fille, à sa charge, peut bénéficier des droits qui en découlent. La caisse d'assurance retraite et de la santé au travail du Nord-Est forme alors un pourvoi en cassation.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la majoration pour enfant à charge de la pension de réversion peut être attribuée à une personne résidant à l'étranger et dont l'enfant à charge réside également à l'étranger.

Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la cour d'appel de Nancy. Elle estime que la cour d'appel a violé les textes applicables en statuant que la majoration pour enfant à charge pouvait être attribuée à Mme B et à son enfant résidant en Algérie, alors que ces derniers ne résidaient pas en France.

Portée : La Cour de cassation rappelle que la majoration pour enfant à charge de la pension de réversion ne peut être attribuée qu'à une personne française ou étrangère résidant en France, ayant à sa charge un ou plusieurs enfants résidant en France. Ainsi, la résidence à l'étranger de la personne et de l'enfant exclut l'attribution de cette majoration.

Textes visés : Articles L. 135-2, 3°, L. 223-1-5°, L. 353-5 et L. 512-1 du code de la sécurité sociale.