Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 24 septembre 2015, concerne la péremption de l'instance en matière civile.
Faits : La Société Générale a assigné Mme X en paiement d'une certaine somme devant un tribunal d'instance. Le tribunal a sursis à statuer. La banque a demandé la réinscription de l'affaire au rôle du tribunal, mais celle-ci a été radiée lors d'une audience. La banque a ensuite demandé à nouveau la réinscription de l'affaire au rôle, mais Mme X a soulevé une exception de péremption de l'instance.
Procédure : La cour d'appel a jugé que l'instance n'était pas périmée et a condamné Mme X à payer à la banque la somme demandée. Mme X a formé un pourvoi en cassation.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation était de savoir si l'instance était périmée au regard de l'article 386 du code de procédure civile.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation a cassé et annulé l'arrêt de la cour d'appel. Elle a considéré que la radiation prononcée lors de l'audience n'interrompait pas le délai de péremption et que plus de deux ans s'étaient écoulés depuis la première demande de réinscription de l'affaire au rôle du tribunal d'instance.
Portée : La Cour de cassation rappelle que les ordonnances de radiation n'interrompent pas le délai de péremption de l'instance. Ainsi, si aucune diligence n'est accomplie pendant deux ans, l'instance est périmée. En l'espèce, la demande de réinscription de la banque a été faite plus de deux ans après la première demande, ce qui rendait l'instance périmée.
Textes visés : Article 386 du code de procédure civile.
Article 386 du code de procédure civile.