Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 23 février 2017, porte sur la nullité d'une assignation délivrée à une personne résidant à l'étranger et sur la prescription d'une action en répétition de l'indu.
Faits : M. E, résidant au Maroc, a été condamné à restituer une somme à Pôle emploi. Il a soulevé une exception de nullité de l'assignation ainsi qu'une fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action en répétition de l'indu.
Procédure : M. E a formé un pourvoi contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Dijon le 17 décembre 2015.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation était de savoir si l'assignation délivrée à M. E était nulle et si l'action en répétition de l'indu était prescrite.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation a cassé et annulé l'arrêt de la cour d'appel de Dijon. Elle a estimé que l'assignation était nulle car il n'avait pas été justifié des démarches effectuées pour obtenir un justificatif de remise de l'acte auprès des autorités compétentes du Maroc. Elle a également jugé que l'action en répétition de l'indu n'était pas prescrite.
Portée : La Cour de cassation rappelle que, lorsque l'assignation est délivrée à une personne résidant à l'étranger, il est nécessaire de prouver les démarches effectuées pour obtenir un justificatif de remise de l'acte auprès des autorités compétentes de l'État où l'acte doit être remis. De plus, elle confirme que l'effet interruptif de l'assignation demeure même en cas de vice de procédure, sauf si l'assignation a été délivrée à une adresse que le demandeur savait inexacte. Enfin, elle précise que Pôle emploi a l'obligation d'informer le demandeur d'emploi des conséquences d'un départ du territoire français sur ses droits à indemnisation.
Textes visés : Article 688 du code de procédure civile, convention franco-marocaine du 5 octobre 1957, article 2241 du code civil, article 55 du code de procédure civile, article 1382 du code civil, article R. 5411-4 du code du travail.
Article 688 du code de procédure civile, convention franco-marocaine du 5 octobre 1957, article 2241 du code civil, article 55 du code de procédure civile, article 1382 du code civil, article R. 5411-4 du code du travail.