Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 22 septembre 2016, porte sur la question de la répétition de l'indu en matière de prestation compensatoire suite à un divorce.
Faits : Mme B... et M. N... se sont divorcés et une cour d'appel a condamné ce dernier à verser à Mme B... une rente viagère mensuelle à titre de prestation compensatoire. Par la suite, Mme B... et M. N... se sont remariés puis ont divorcé à nouveau. M. N... a fait constater la caducité de la prestation compensatoire et a fait délivrer un commandement de payer à Mme B... pour obtenir la restitution d'une certaine somme. Mme B... a contesté ce commandement devant un juge de l'exécution, qui l'a annulé.
Procédure : M. N... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence qui a confirmé l'annulation du commandement de payer.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la cour d'appel a correctement apprécié la nature de la créance de prestation compensatoire et si elle a justifié sa décision d'annuler le commandement de payer.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la cour d'appel. Elle considère que la cour d'appel a commis une erreur en estimant que la créance de prestation compensatoire était assimilable à une obligation naturelle et en exigeant la vérification de l'imputation des paiements effectués. La Cour de cassation rappelle que l'obligation de rembourser résulte de plein droit de la décision constatant la caducité de la prestation compensatoire et que la créance est liquide dès lors que le titre contient tous les éléments permettant son évaluation.
Portée : Cette décision de la Cour de cassation rappelle que la créance de prestation compensatoire est une créance liquide et exigible dès lors qu'elle est évaluée en argent ou que le titre contient tous les éléments permettant son évaluation. Elle confirme également que l'obligation de rembourser résulte de plein droit de la décision constatant la caducité de la prestation compensatoire.
Textes visés : Articles L. 111-1, L. 111-6, L. 111-2, L. 221-1 du code des procédures civiles d'exécution, article 1351 du code civil, article 480 du code de procédure civile.
Articles L. 111-1, L. 111-6, L. 111-2, L. 221-1 du code des procédures civiles d'exécution, article 1351 du code civil, article 480 du code de procédure civile.