Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 21 mars 2013, concerne la recevabilité d'un recours formé contre un certificat de vérification des dépens.
Faits : Mme X a formé un recours contre le certificat de vérification des dépens établi à la demande de la SCP Y, avoué qui avait représenté une des parties adverses dans une instance ayant donné lieu à une condamnation de Mme X aux dépens.
Procédure : Mme X a formé sa contestation avant d'avoir été notifiée de l'état de frais. L'ordonnance attaquée a déclaré ce recours irrecevable comme prématuré.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la recevabilité de la contestation formée contre un certificat de vérification des dépens est subordonnée à sa notification préalable.
Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation casse et annule l'ordonnance attaquée. Elle considère que la recevabilité de la contestation formée contre un certificat de vérification des dépens n'est pas subordonnée à sa notification préalable.
Portée : La Cour de cassation rappelle que la contestation d'un certificat de vérification des dépens peut être formée avant sa notification. Ainsi, la contestation de Mme X était recevable même si elle n'avait pas encore été notifiée de l'état de frais.
Textes visés : Articles 706 et 708 du code de procédure civile.
Articles 706 et 708 du code de procédure civile.