Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 18 décembre 2014, porte sur la qualification d'un dispositif de financement de la cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (FCAATA) en tant qu'aide d'État soumise à l'examen de la Commission européenne.
Faits : La société C&A France conteste la majoration de son taux de cotisations au titre de l'assurance des accidents du travail et des maladies professionnelles, correspondant en partie à la contribution au FCAATA. Elle soutient que ce dispositif constitue une aide d'État et doit donc être notifié à la Commission européenne.
Procédure : La société C&A France saisit la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail pour contester la majoration de son taux de cotisations. La Cour nationale rejette ses demandes, considérant que le financement du FCAATA ne peut être qualifié d'aide d'État soumise à l'examen de la Commission.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le financement du FCAATA peut être considéré comme une aide d'État soumise à l'examen de la Commission européenne.
Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation rejette le pourvoi de la société C&A France. Elle considère que le FCAATA, en tant que prestation de sécurité sociale reposant sur un mécanisme de solidarité nationale, n'exerce pas une activité économique. Par conséquent, la fraction du produit de la majoration des cotisations d'accidents du travail qui compose le taux des cotisations de l'employeur n'entre pas dans le champ d'application des règles européennes sur les aides d'État.
Portée : La Cour de cassation précise que les règles du droit de la concurrence, qui encadrent les aides d'État, ne s'appliquent qu'en cas d'activité économique. Elle considère que le dispositif de financement du FCAATA, reposant sur le principe de solidarité nationale et dépourvu de but lucratif, ne relève pas de ces règles. Par conséquent, il n'est pas nécessaire de notifier ce dispositif à la Commission européenne.
Textes visés : Article 107 et 108 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE).
Article 107 et 108 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE).