Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 16 juin 2016, porte sur la compétence du tribunal des affaires de sécurité sociale pour accorder un délai de paiement des cotisations sociales.
Faits : M. [U] a formé une opposition à la contrainte qui lui a été signifiée par la Caisse nationale du régime social des indépendants (RSI) en paiement de cotisations et majorations de retard. Il conteste le montant des sommes dues et demande un délai de paiement.
Procédure : M. [U] a formé un pourvoi contre le jugement rendu par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Lille. Le pourvoi est rejeté par la Cour de cassation.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le tribunal des affaires de sécurité sociale est compétent pour accorder un délai de paiement des cotisations sociales.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation rejette le pourvoi de M. [U]. Elle considère que l'article 1244-1 du code civil n'est pas applicable devant la juridiction du contentieux général de la sécurité sociale. Elle retient que la compétence pour accorder un délai de paiement des cotisations sociales relève de la seule caisse RSI et non du tribunal des affaires de sécurité sociale.
Portée : La Cour de cassation confirme que le tribunal des affaires de sécurité sociale n'est pas compétent pour accorder un délai de paiement des cotisations sociales. Cette compétence revient exclusivement à la caisse RSI. Ainsi, la demande de délais formée par le cotisant est irrecevable.
Textes visés : Code de la sécurité sociale (articles L 131-6, R 133-3, R 133-5, R 243-21), Code civil (article 1244-1).
Code de la sécurité sociale (articles L 131-6, R 133-3, R 133-5, R 243-21), Code civil (article 1244-1).