Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 16 janvier 2014, concerne une action en nullité d'un accord passé entre une société assurée et son assureur, pour cause de dol. La question posée à la Cour de cassation est celle de la prescription de cette action.
Faits : La société Sainte Adelheid a souscrit une police d'assurance multirisques habitation auprès de la société Mutuelle Alsace Lorraine Jura. Suite à un incendie qui a détruit l'immeuble assuré, les parties ont conclu un accord d'indemnisation. Cependant, l'assurée a découvert par la suite que l'entreprise à laquelle l'assureur avait fait appel pour évaluer les préjudices avait été mise en liquidation judiciaire en 1994. L'assurée a alors dénoncé l'accord et a assigné l'assureur en nullité de celui-ci, pour dol, ainsi que pour obtenir une indemnité complémentaire.
Procédure : L'assurée a introduit une action en nullité de l'accord et en paiement d'une indemnité complémentaire. La cour d'appel a déclaré l'assurée irrecevable en son recours, au motif que l'action était prescrite.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est celle de la prescription de l'action en nullité de l'accord passé entre l'assurée et l'assureur.
Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la cour d'appel. Elle considère que la demande en nullité de l'accord est fondée sur le dol de l'assureur et non sur les stipulations du contrat d'assurance. Par conséquent, la cour d'appel a violé les articles 1304 du code civil et L. 114-1 du code des assurances en déclarant l'action prescrite.
Portée : La Cour de cassation rappelle que l'action en nullité pour dol ne dérive pas directement du contrat d'assurance, mais vise à sanctionner le comportement déloyal de l'autre partie. Elle précise également que le point de départ de l'action dérivant d'un contrat d'assurance est le jour où l'assuré a eu connaissance d'une exécution déloyale du contrat. En l'espèce, la prescription de l'action en nullité débute à la date à laquelle l'assurée a découvert le dol de l'assureur. La Cour de cassation renvoie donc l'affaire devant la cour d'appel pour qu'elle statue à nouveau.
Textes visés : Articles 1304 du code civil et L. 114-1 du code des assurances.
Articles 1304 du code civil et L. 114-1 du code des assurances.