ACCROCHE : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 14 mars 2013, concerne la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur dans le cadre d'une maladie professionnelle contractée par un salarié exposé à l'amiante chez plusieurs employeurs successifs.
FAITS : Monsieur X a été employé par la société CAPIC en tant que monteur d'appareils et d'équipements professionnels pour la restauration, les collectivités et les usines agroalimentaires, de novembre 1972 à septembre 1977. Il a été exposé à l'amiante pendant cette période sans bénéficier de protections particulières ni être informé des dangers de ce matériau. Plusieurs salariés attestent également avoir travaillé dans les mêmes conditions. Monsieur X a été reconnu atteint d'une maladie professionnelle liée à l'amiante.
PROCÉDURE : Monsieur X a saisi la juridiction de sécurité sociale pour faire reconnaître la faute inexcusable de la société CAPIC. Cette dernière a appelé en la cause les sociétés Etablissements Biscuiterie Coathalem et Secma Cabon, chez lesquelles Monsieur X a également été exposé à l'amiante.
QUESTION DE DROIT : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la durée d'exposition à l'amiante chez un employeur spécifique doit être prise en compte pour établir la faute inexcusable de cet employeur, même si la durée totale d'exposition chez tous les employeurs est inférieure à celle fixée par le tableau des maladies professionnelles.
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION : La Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la cour d'appel de Rennes. Elle estime que la durée totale d'exposition à l'amiante doit être prise en compte pour établir la faute inexcusable de l'employeur, même si la durée d'exposition chez cet employeur spécifique est inférieure à celle fixée par le tableau des maladies professionnelles. La Cour de cassation considère que la société CAPIC aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu'elle n'a pas pris les mesures nécessaires pour le préserver.
PORTÉE : Cette décision de la Cour de cassation élargit la possibilité pour un salarié d'engager la responsabilité de son employeur en cas de maladie professionnelle contractée chez plusieurs employeurs successifs. Elle permet de prendre en compte la durée totale d'exposition à l'agent pathogène, même si la durée d'exposition chez un employeur spécifique est inférieure à celle fixée par le tableau des maladies professionnelles.
TEXTES VISÉS : Articles L. 452-1, L. 461-1 du Code de la sécurité sociale, tableau n° 30 E des maladies professionnelles.