Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 14 mars 2013, porte sur la recevabilité de l'employeur à invoquer l'irrégularité de la procédure administrative d'instruction d'une demande de prise en charge d'une maladie au titre de la législation professionnelle.
Faits : La caisse primaire d'assurance maladie du Doubs (la caisse) a refusé de prendre en charge une maladie déclarée par un salarié de la société ISS Propreté (l'employeur) au titre du tableau n° 42 des maladies professionnelles. Le salarié a saisi une juridiction de sécurité sociale qui a accueilli son recours.
Procédure : L'employeur a contesté la décision de prise en charge de la maladie devant la cour d'appel de Besançon. Celle-ci a déclaré inopposable à l'employeur la décision de prise en charge de la maladie au titre de la législation professionnelle.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'employeur est recevable à invoquer l'irrégularité de la procédure administrative d'instruction d'une demande de prise en charge d'une maladie au titre de la législation professionnelle.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la cour d'appel de Besançon. Elle déclare opposable à l'employeur la décision de prise en charge de la maladie au titre de la législation professionnelle. La Cour de cassation considère que l'employeur, mis en cause dans l'instance, a pu faire valoir ses moyens de défense devant les juges du fond.
Portée : La Cour de cassation rappelle que l'employeur n'est pas recevable à invoquer l'irrégularité de la procédure administrative d'instruction d'une demande de prise en charge d'une maladie au titre de la législation professionnelle lorsque la décision de prise en charge résulte d'une décision juridictionnelle rendue dans une procédure intentée par le salarié qui conteste la décision de refus opposée par la caisse. En l'espèce, l'employeur a été appelé dans la procédure intentée par le salarié et a pu faire valoir ses moyens de défense. Ainsi, la décision de prise en charge de la maladie est opposable à l'employeur.
Textes visés : Article R. 441-11 du code de la sécurité sociale.
Article R. 441-11 du code de la sécurité sociale.