Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 14 juin 2018, porte sur la rémunération d'un expert dans le cadre d'une expertise judiciaire.
Faits : La Maison de santé protestante Bordeaux Bagatelle a fait construire une clinique et a obtenu la désignation d'un expert pour évaluer les désordres affectant la construction. Cet expert s'est adjoint les services de M. X en tant que sapiteur. Par la suite, M. X a été désigné expert aux côtés de l'expert initial. Après la fin de sa mission, M. X a demandé la fixation de sa rémunération.
Procédure : M. X a saisi le juge chargé du contrôle des expertises d'une demande en fixation de sa rémunération. Le juge a rejeté sa demande, considérant que le temps passé par M. X en tant que sapiteur ne pouvait être inclus dans sa demande de rémunération. M. X a formé un pourvoi en cassation contre cette décision.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation était de savoir si l'expert pouvait faire taxer ses frais et honoraires pour la période pendant laquelle il est intervenu en tant que sapiteur, avant sa désignation en tant qu'expert.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation a rejeté le pourvoi de M. X. Elle a considéré que le temps passé par M. X en tant que sapiteur ne pouvait être inclus dans sa demande de rémunération, car la rémunération du travail d'un sapiteur devait être comprise dans les frais de l'expert qui l'avait choisi.
Portée : La Cour de cassation confirme ainsi que la rémunération d'un sapiteur doit être incluse dans les frais de l'expert qui l'a choisi. Cette décision permet de clarifier la question de la rémunération des experts dans le cadre d'une expertise judiciaire.
Textes visés : Article 284 du code de procédure civile, article 278 du code de procédure civile.
Article 284 du code de procédure civile, article 278 du code de procédure civile.