Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 11 février 2016, porte sur la restitution des indemnités journalières perçues par un assuré social pendant un arrêt de travail. La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le juge peut moduler le montant de la restitution en cas d'activité interdite pendant l'arrêt de travail.
Faits : Mme B a perçu des indemnités journalières pour un arrêt de travail du 23 février 2012 au 12 mars 2012. La caisse primaire d'assurance maladie de l'Ain a demandé la restitution de ces prestations, car Mme B avait participé à un stage de pilotage sur glace pendant cette période.
Procédure : La caisse primaire d'assurance maladie de l'Ain a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale de Bourg-en-Bresse. Le tribunal a réduit le montant des indemnités journalières à restituer par Mme B, considérant que la sanction prononcée par la caisse était disproportionnée par rapport à la faute commise.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le juge peut moduler le montant de la restitution des indemnités journalières en cas d'activité interdite pendant l'arrêt de travail.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation casse et annule le jugement rendu par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Bourg-en-Bresse. Elle considère que le tribunal a violé l'article L. 323-6 du code de la sécurité sociale en modulant le montant du remboursement des indemnités journalières. Selon cet article, les juridictions du contentieux général de la sécurité sociale contrôlent l'adéquation de la sanction prononcée par la caisse à l'importance de l'infraction commise par l'assuré.
Portée : La décision de la Cour de cassation rappelle que le juge ne peut pas moduler le montant de la restitution des indemnités journalières en cas d'activité interdite pendant l'arrêt de travail. La sanction prononcée par la caisse doit être proportionnée à la faute commise par l'assuré. Cette décision renforce le principe de restitution intégrale des indemnités journalières en cas d'activité interdite pendant l'arrêt de travail.
Textes visés : Article L. 323-6 du code de la sécurité sociale.
Article L. 323-6 du code de la sécurité sociale.