Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 9 mars 2017, porte sur la question de savoir si la prise en charge par l'employeur des amendes réprimant des contraventions au code de la route commises par des salariés constitue un avantage en nature devant donner lieu à cotisations de sécurité sociale.
Faits : Suite à un contrôle, l'URSSAF du Centre a notifié à la société S'Pass diffusion II un redressement, incluant la réintégration dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale du montant des amendes réprimant des contraventions au code de la route commises par des salariés de l'entreprise.
Procédure : La société a saisi une juridiction de sécurité sociale pour contester ce redressement.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la prise en charge par l'employeur des amendes réprimant des contraventions au code de la route commises par des salariés constitue un avantage en nature devant donner lieu à cotisations de sécurité sociale.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la cour d'appel de Bourges. Elle considère que la prise en charge par l'employeur des amendes réprimant des contraventions au code de la route commises par des salariés ne constitue pas un avantage en nature devant donner lieu à cotisations de sécurité sociale.
Portée : La Cour de cassation se fonde sur l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, qui dispose que pour le calcul des cotisations de sécurité sociale, sont considérées comme rémunérations toutes les sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l'occasion du travail. Elle estime que la prise en charge des amendes par l'employeur correspond à la seule application des dispositions du code de la route et ne peut donc être assimilée à un avantage en nature devant donner lieu à cotisations.
Textes visés : Article L. 242-1 du code de la sécurité sociale.
Article L. 242-1 du code de la sécurité sociale.