Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 7 janvier 2016, concerne une affaire de saisie immobilière suite à un certificat de non-paiement d'un chèque. La question posée à la Cour de cassation était de savoir si le taux de l'intérêt légal pouvait être majoré de cinq points à compter du jour où le titre exécutoire a été établi par l'huissier de justice.
Faits : La société Couverture Maltret a fait délivrer à M. et Mme X un commandement de payer valant saisie immobilière, se basant sur un titre exécutoire établi par un huissier de justice après l'établissement d'un certificat de non-paiement d'un chèque.
Procédure : M. et Mme X ont interjeté appel du jugement d'orientation les déboutant de leurs contestations et ordonnant la vente forcée du bien immobilier saisi.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation était de savoir si le taux de l'intérêt légal pouvait être majoré de cinq points à compter du jour où le titre exécutoire a été établi par l'huissier de justice.
Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation a cassé et annulé les arrêts rendus par la cour d'appel de Rennes. Elle a estimé que le décompte des sommes dues, détaillé dans le jugement confirmé par la cour d'appel, faisait état d'intérêts au taux légal majoré de cinq points depuis une date antérieure à la décision de justice. La Cour de cassation a donc considéré que la cour d'appel avait violé les textes applicables.
Portée : La décision de la Cour de cassation rappelle que le taux de l'intérêt légal ne peut être majoré de cinq points qu'à compter du jour où une décision de justice est devenue exécutoire. En l'espèce, le titre exécutoire établi par l'huissier de justice ne constituait pas une décision de justice, ce qui a conduit à l'annulation des arrêts de la cour d'appel.
Textes visés : Article L. 313-3 et article L. 131-73 du code monétaire et financier.
Article L. 313-3 et article L. 131-73 du code monétaire et financier.