Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 6 juin 2013, concerne la procédure orale devant la juridiction de proximité et l'obligation d'examiner les prétentions formulées oralement à l'audience.
Faits : Mme X... a formulé des prétentions et a produit des pièces lors de l'audience devant la juridiction de proximité. Cependant, le jugement a écarté ces pièces et prétentions au motif qu'elles ne se retrouvaient pas dans ses premières conclusions.
Procédure : Mme X... a formé un pourvoi en cassation contre le jugement rendu par la juridiction de proximité de Montpellier le 23 février 2010.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la juridiction de proximité peut écarter des pièces et prétentions formulées oralement à l'audience au motif qu'elles ne se retrouvent pas dans les premières conclusions.
Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation casse et annule le jugement de la juridiction de proximité. Elle estime que la juridiction de proximité a violé les articles 15 et 16 du code de procédure civile en refusant d'examiner les prétentions formulées oralement à l'audience.
Portée : La Cour de cassation rappelle que, dans le cadre de la procédure orale devant la juridiction de proximité, les prétentions des parties doivent être formulées au cours de l'audience et ne peuvent pas être écartées au motif qu'elles ne se retrouvent pas dans les premières conclusions.
Textes visés : Les articles 15 et 16 du code de procédure civile, ainsi que l'article 843 du code de procédure civile dans sa rédaction applicable au litige, ont été invoqués dans cette décision.
Les articles 15 et 16 du code de procédure civile, ainsi que l'article 843 du code de procédure civile dans sa rédaction applicable au litige, ont été invoqués dans cette décision.