Cass. 2e Civ., 03 avril 2014, n° 13-16.021, (P)

Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 3 avril 2014, concerne la question du contrôle de l'URSSAF dans le cadre d'un protocole de versement en un lieu unique.

Faits : La société Colas Est, filiale de la société Somaro, avait adhéré à un protocole de versement en un lieu unique, autorisant le règlement centralisé des cotisations de sécurité sociale auprès de l'URSSAF des Pyrénées-Orientales. Cependant, lors d'un contrôle, l'URSSAF a effectué ses opérations à Colmar, siège de la société, au lieu de Chatou, conformément au protocole.

Procédure : La société Colas Est a saisi une juridiction de sécurité sociale pour demander l'annulation du redressement effectué par l'URSSAF.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation était de savoir si l'URSSAF avait respecté les dispositions du protocole de versement en un lieu unique en effectuant le contrôle à Colmar au lieu de Chatou.

Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation a cassé et annulé l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier. Elle a considéré que l'URSSAF aurait dû effectuer ses opérations de contrôle à Chatou, conformément au protocole de versement en un lieu unique. La cour d'appel a donc violé les textes applicables.

Portée : La décision de la Cour de cassation rappelle que le protocole de versement en un lieu unique ne déroge pas à l'obligation pour l'employeur de recevoir les agents de contrôle dans tous ses établissements. Ainsi, l'URSSAF doit respecter les dispositions du protocole et effectuer ses opérations de contrôle dans le lieu prévu, sauf dérogation expresse.

Textes visés : Articles L. 243-11, R. 243-8 du code de la sécurité sociale, arrêté du 15 juillet 1975 relatif aux conditions de versement des cotisations de sécurité sociale à un seul organisme de recouvrement pour les entreprises ayant plusieurs établissements.