Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 28 mars 2013, concerne la compétence du juge étatique français pour statuer sur la régularité de la composition d'un tribunal arbitral dans le cadre d'un arbitrage international.
Faits : La société française Elf Neftegaz (Neftegaz) et la société russe Interneft ont conclu un contrat de coopération pour l'exploration et l'exploitation de gisements d'hydrocarbures en Russie. Ce contrat n'a pas été exécuté. Neftegaz ayant été dissoute, Interneft a voulu mettre en œuvre la clause compromissoire prévue dans le contrat et a désigné un arbitre. Neftegaz a contesté la validité de cette désignation.
Procédure : Neftegaz a assigné l'arbitre devant le tribunal de grande instance de Paris en nullité de l'ordonnance ayant désigné l'arbitre. Le tribunal de grande instance s'est déclaré compétent pour connaître de l'action. L'arbitre a formé un contredit de compétence. La cour d'appel de Paris a fait droit au contredit et a déclaré le tribunal de grande instance incompétent.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le juge étatique français est compétent pour statuer sur la régularité de la composition du tribunal arbitral dans le cadre d'un arbitrage international.
Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la cour d'appel de Paris. Elle considère que la rétractation de la désignation du mandataire ad hoc de Neftegaz emporte l'anéantissement rétroactif des actes faits par celui-ci, y compris la nomination de l'arbitre. Par conséquent, la juridiction étatique française compétente pour connaître de l'action en nullité de cette désignation est celle du lieu du domicile de l'arbitre.
Portée : La décision de la Cour de cassation confirme la compétence du juge étatique français pour statuer sur la régularité de la composition d'un tribunal arbitral dans le cadre d'un arbitrage international lorsque la désignation de l'arbitre a été rétractée. Cette décision garantit le respect du principe de l'égalité des parties dans la désignation des arbitres et assure l'accès à un juge impartial.
Textes visés : Articles L. 211-3 du code de l'organisation judiciaire, 497 du code de procédure civile, 1493 du code de procédure civile, 42 du code de procédure civile, article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme.
Articles L. 211-3 du code de l'organisation judiciaire, 497 du code de procédure civile, 1493 du code de procédure civile, 42 du code de procédure civile, article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme.