Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 28 mai 2015, porte sur l'application de l'article L. 624-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en matière de maintien irrégulier sur le territoire français.
Faits : M. X, de nationalité arménienne et en situation irrégulière en France, a été placé en garde à vue pour "soustraction à arrêté portant obligation de quitter le territoire français" et a fait l'objet d'une décision de placement en rétention administrative.
Procédure : M. X a contesté la prolongation de sa rétention devant la cour d'appel de Toulouse. Celle-ci a confirmé la décision de prolongation de la rétention, considérant que la mesure de garde à vue était conforme aux dispositions de l'article L. 624-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la mesure de garde à vue de M. X était conforme aux dispositions de l'article L. 624-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation a cassé et annulé l'ordonnance de la cour d'appel de Toulouse. Elle a considéré que la cour d'appel n'avait pas précisé si M. X avait été préalablement soumis à une mesure régulière de placement en rétention ou d'assignation à résidence ayant pris fin sans qu'il ait pu être procédé à son éloignement, ou s'il s'opposait à l'exécution de cette mesure. Par conséquent, la cour d'appel a violé l'article L. 624-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Portée : La Cour de cassation rappelle que l'infraction de maintien irrégulier sur le territoire français ne peut être constituée que si l'étranger a préalablement fait l'objet d'une mesure régulière de placement en rétention ou d'assignation à résidence ayant pris fin sans qu'il ait pu être procédé à son éloignement, ou s'il s'oppose à l'exécution de cette mesure. En l'absence de ces éléments, la mesure de garde à vue ne peut être justifiée.
Textes visés : Article L. 624-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Article L. 624-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.