Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 25 février 2016, concerne une demande d'inscription de faux formulée par M. et Mme N à l'encontre de procès-verbaux d'offres réelles et de consignations établis par un huissier de justice. Les demandeurs contestent la validité de ces actes en raison d'erreurs matérielles. La question posée à la Cour de cassation est de savoir si ces erreurs peuvent être considérées comme des faux. La Cour de cassation casse l'arrêt de la cour d'appel de Bastia et renvoie l'affaire devant la cour d'appel de Lyon.
Faits : En exécution d'un jugement irrévocable, la société Caixa Bank Monaco a fait signifier à M. N des offres réelles de paiement suivies de la consignation des sommes offertes. M. N a assigné la société Monégasque de banque privée aux fins de voir constater que les procès-verbaux établis par l'huissier de justice constituaient des faux.
Procédure : M. et Mme N ont formé un pourvoi contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Bastia. Ils invoquent cinq moyens de cassation.
Question de droit : La question posée à la cour de cassation est de savoir si les erreurs matérielles relevées dans les procès-verbaux d'offres réelles et de consignations peuvent être considérées comme des faux.
Décision de la cour de cassation : La cour de cassation casse l'arrêt de la cour d'appel de Bastia. Elle retient que les erreurs matérielles relevées dans les procès-verbaux, notamment l'inexactitude de l'heure de présentation à la Caisse des dépôts et consignations et le libellé erroné des chèques, ne peuvent pas être considérées comme des erreurs mais comme des faux. Elle estime que ces erreurs, constatées par l'officier public, doivent être appréciées en considération de leur réalité et non de leur incidence sur la validité de la procédure d'offres de paiement et de consignation. La cour de cassation estime donc que la cour d'appel a violé les textes de loi.
Portée : La décision de la cour de cassation permet de rappeler que les erreurs matérielles relevées dans les actes authentiques, notamment les procès-verbaux d'offres réelles et de consignations, peuvent être considérées comme des faux. Elle souligne également que l'exactitude des mentions de ces actes doit être appréciée en considération de leur réalité et non de leur incidence sur la validité de la procédure. Cette décision rappelle ainsi l'importance de l'exactitude des mentions dans les actes authentiques et la nécessité de les contester en cas d'erreur.