Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 23 septembre 2015, porte sur la prolongation de la rétention administrative d'un étranger en situation irrégulière en France.
Faits : M. X, de nationalité tunisienne, a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français et a été placé en rétention administrative le 10 janvier 2014. Le préfet a pris cette décision et a ensuite sollicité un laissez-passer consulaire auprès du consul de Tunisie.
Procédure : M. X a contesté la prolongation de sa rétention administrative devant la cour d'appel de Lyon. Celle-ci a ordonné la prolongation de la mesure pour une durée de 20 jours à compter de l'expiration du délai initial de cinq jours. M. X a alors formé un pourvoi en cassation.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation était de savoir si les diligences nécessaires avaient été effectuées par l'administration pour respecter les dispositions de l'article L. 554-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation a cassé et annulé l'ordonnance de la cour d'appel de Lyon. Elle a considéré que la saisine des autorités consulaires était intervenue trois jours après le placement en rétention, ce qui ne respectait pas les dispositions de l'article L. 554-1 du code précité.
Portée : La Cour de cassation rappelle que l'étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L'administration doit donc exercer toutes les diligences dès le placement en rétention pour faciliter le départ de l'étranger. En l'espèce, le retard dans la saisine des autorités consulaires a été considéré comme une violation de cette obligation.
Textes visés : Article L. 554-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Article L. 554-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.