Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 22 octobre 2014, porte sur la prise en compte d'une rente viagère d'invalidité dans la fixation de la prestation compensatoire lors d'un divorce.
Faits : Un juge aux affaires familiales a prononcé le divorce entre Mme X... et M. Y... et a condamné ce dernier à verser à la première un capital de 80 000 euros à titre de prestation compensatoire.
Procédure : M. Y... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris qui a confirmé la décision du juge aux affaires familiales.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la rente viagère d'invalidité perçue par M. Y... devait être prise en compte dans la détermination de ses ressources pour fixer la prestation compensatoire.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation a rejeté le pourvoi de M. Y... Elle a considéré que la rente viagère d'invalidité devait être prise en compte dans la détermination des ressources de M. Y... pour fixer la prestation compensatoire. La Cour s'est appuyée sur sa décision n° 2014-398 QPC du 2 juin 2014, dans laquelle le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution le second alinéa de l'article 272 du code civil, avec effet à compter de la publication de la décision et application à toutes les affaires non jugées définitivement à cette date.
Portée : La décision de la Cour de cassation confirme que la rente viagère d'invalidité doit être prise en compte dans la détermination des ressources pour fixer la prestation compensatoire lors d'un divorce. Cette décision s'appuie sur la déclaration du Conseil constitutionnel qui a jugé contraire à la Constitution l'exclusion de certaines ressources dans la fixation de la prestation compensatoire.
Textes visés : Article 272 du code civil, articles L. 27 et L. 28, alinéa 1, du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Article 272 du code civil, articles L. 27 et L. 28, alinéa 1, du code des pensions civiles et militaires de retraite.