Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 22 juin 2016, porte sur la prescription de l'action en paiement d'une contribution à l'entretien et à l'éducation d'un enfant.
Faits : D... L... a été inscrit sur les registres de l'état civil comme étant né de Mme L... Un jugement a établi que M. S... était le père de cet enfant.
Procédure : Mme L... a formé un pourvoi contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Pau le 13 octobre 2014, qui a déclaré irrecevables ses demandes en paiement d'une contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les demandes de Mme L... sont prescrites.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation rejette le pourvoi de Mme L... et confirme la décision de la cour d'appel de Pau. Elle considère que l'action en paiement d'une contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant est soumise à la prescription quinquennale. La cour d'appel a relevé que la demande de Mme L... portait sur la période du 11 janvier 1989 au 11 janvier 2007 et qu'elle n'avait été présentée pour la première fois que le 13 février 2012. Par conséquent, l'action était prescrite.
Portée : La Cour de cassation rappelle que les effets d'une paternité judiciairement déclarée remontent à la naissance de l'enfant et que la règle "les aliments ne s'arréragent pas" ne s'applique pas à l'obligation d'entretien. Cependant, l'action en paiement d'une contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant est soumise à la prescription quinquennale. En l'espèce, la demande de Mme L... étant prescrite, elle est déclarée irrecevable.
Textes visés : Article 2224 du Code civil (prescription quinquennale des actions personnelles), article 2247 du Code civil (impossibilité pour les juges de suppléer d'office le moyen résultant de la prescription), article 125 du Code de procédure civile (règles de procédure en matière de prescription), articles 331 et 371-2 du Code civil (effets d'une déclaration judiciaire de paternité et obligation d'entretien).
Article 2224 du Code civil (prescription quinquennale des actions personnelles), article 2247 du Code civil (impossibilité pour les juges de suppléer d'office le moyen résultant de la prescription), article 125 du Code de procédure civile (règles de procédure en matière de prescription), articles 331 et 371-2 du Code civil (effets d'une déclaration judiciaire de paternité et obligation d'entretien).