Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 20 avril 2017, porte sur la question de la loi applicable en matière de filiation dans un litige opposant Mme Y... à M. Z... concernant la recherche de paternité de l'enfant Nicole Y....
Faits : Mme Y..., originaire d'Ukraine et ayant acquis la nationalité américaine par mariage, a assigné M. Z... en recherche de paternité de l'enfant Nicole Y....
Procédure : Mme Y... a intenté une action en recherche de paternité contre M. Z... devant la cour d'appel de Grenoble. La cour d'appel a déclaré recevable l'action en recherche de paternité et a ordonné une expertise biologique. M. Z... a formé un pourvoi en cassation contre cette décision.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation était de savoir quelle loi devait être appliquée pour régir la filiation dans ce litige.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation a cassé l'arrêt de la cour d'appel en ce qu'il a déclaré applicable au litige la loi de l'Etat de Virginie, déclaré recevable l'action en recherche de paternité et ordonné une mesure d'instruction. La Cour de cassation a renvoyé l'affaire devant la cour d'appel de Lyon.
Portée : La Cour de cassation a estimé que la cour d'appel n'avait pas recherché, conformément aux règles américaines de conflits internes, quelle loi de l'Etat fédéré des États-Unis était applicable et quel était le contenu de cette loi. Par conséquent, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.
Textes visés : Articles 3, 311-14, 16-11 et 16-12 du code civil.
Articles 3, 311-14, 16-11 et 16-12 du code civil.