Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 19 novembre 2014, concerne une affaire relative à un litige sur le déplacement illicite d'un enfant entre l'Allemagne et la France. La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'absence de mention du domicile du demandeur dans la déclaration de saisine de la cour d'appel constitue une irrégularité de forme susceptible d'entraîner la nullité de la déclaration.
Faits : Le ministère public a assigné Mme X... sur le fondement de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants afin de déclarer illicite le déplacement de l'enfant de l'Allemagne vers la France effectué par Mme X... en août 2010.
Procédure : Après un renvoi après cassation, la cour d'appel de Versailles a déclaré irrecevable la déclaration de saisine de Mme X... en raison de l'absence de mention de son domicile. Mme X... a formé un pourvoi en cassation contre cette décision.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'absence de mention du domicile du demandeur dans la déclaration de saisine de la cour d'appel constitue une irrégularité de forme susceptible d'entraîner la nullité de la déclaration.
Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation rejette le pourvoi de Mme X... Elle estime que la dissimulation de son adresse par Mme X... fait grief à M. Y... en le privant de la possibilité d'apprécier l'environnement dans lequel évolue son fils et compromet toute chance d'une solution amiable au litige. La Cour de cassation considère que la cour d'appel a fait une exacte application des principes d'équilibre et de proportionnalité indispensables à la mise en œuvre des dispositions de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
Portée : La décision de la Cour de cassation confirme que l'absence de mention du domicile du demandeur dans la déclaration de saisine de la cour d'appel peut constituer une irrégularité de forme susceptible d'entraîner l'irrecevabilité de la déclaration. Cette exigence procédurale vise à préserver l'intérêt supérieur de l'enfant et permet au juge d'apprécier tous les éléments nécessaires pour prendre une décision éclairée. La Cour de cassation souligne également l'importance de l'équilibre et de la proportionnalité dans l'application des principes fondamentaux des droits de l'homme.
Textes visés : Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants, articles 58, 114, 901 et 1033 du code de procédure civile, article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, article 3-1 de la Convention internationale des droits de l'enfant, article 8 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, dixième alinéa du Préambule de la constitution de 1946.
Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants, articles 58, 114, 901 et 1033 du code de procédure civile, article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, article 3-1 de la Convention internationale des droits de l'enfant, article 8 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, dixième alinéa du Préambule de la constitution de 1946.