Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 19 mars 2014, concerne une demande en nullité d'un partage partiel de succession pour cause d'erreur.
Faits : Yvonne X est décédée le 17 novembre 2002, laissant pour lui succéder ses trois fils adoptifs, Jacky, Jean-Luc et Philippe Y-X. Un partage partiel de la succession a été réalisé le 30 avril 2003. Jacky Y-X a contesté cet acte de partage, soutenant qu'il avait omis de tenir compte de la valeur de donations consenties par préciput par la défunte à ses deux frères et que ces donations étaient réductibles. Il a donc assigné ses frères en nullité du partage pour cause d'erreur et, subsidiairement, en rescision pour cause de lésion. En cours d'instance, il a également demandé le partage des biens indivis non compris dans ce partage partiel.
Procédure : Jacky Y-X a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles rendu le 25 octobre 2012.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'omission de l'indemnité de réduction due par les héritiers réservataires dans un partage partiel de succession constitue une cause de nullité pour erreur.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la cour d'appel de Versailles. Elle considère que l'omission de l'indemnité de réduction éventuellement due par les héritiers réservataires n'est pas de nature à entraîner la nullité d'un partage partiel pour cause d'erreur. Elle estime donc que le moyen soulevé par Jacky Y-X n'est pas fondé.
Portée : La Cour de cassation affirme que l'omission de l'indemnité de réduction dans un partage partiel de succession ne constitue pas une cause de nullité pour erreur. Ainsi, l'erreur sur la quotité des droits des copartageants ne peut pas entraîner la nullité d'un tel partage.
Textes visés : Article 887 du code civil, Article 4 du code de procédure civile.
Article 887 du code civil, Article 4 du code de procédure civile.