Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 17 janvier 2018, porte sur le droit de rétractation d'un consommateur dans le cadre d'un contrat de vente de véhicule automobile.
Faits : M. Denis Y a commandé un véhicule de marque Renault auprès de la société IES, en versant un acompte de 10%. Il a ensuite annulé sa commande et demandé le remboursement de l'acompte.
Procédure : M. Denis Y a assigné la société IES en restitution de l'acompte devant la juridiction de proximité de Bourges. Le jugement rendu en dernier ressort a accueilli sa demande.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la société IES peut conserver l'acompte versé par M. Denis Y malgré l'exercice de son droit de rétractation.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation rejette le pourvoi formé par la société IES et confirme le jugement de la juridiction de proximité. Elle considère que le contrat conclu entre les parties ne constitue pas un contrat d'entreprise, mais un contrat de vente de véhicule automobile. Par conséquent, la société IES ne peut pas conserver l'acompte versé par M. Denis Y et doit le lui restituer.
Portée : La Cour de cassation précise que les options choisies par M. Denis Y (couleur de la carrosserie et installation d'une alerte de distance de sécurité) ne suffisent pas à faire du véhicule un bien nettement personnalisé. De plus, la clause par laquelle M. Denis Y renoncerait à son droit de rétractation est nulle. Ainsi, le consommateur dispose d'un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation et demander la restitution de l'acompte versé.
Textes visés : Article L. 121-21 du code de la consommation.
Article L. 121-21 du code de la consommation.