Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 16 avril 2015, concerne la question de la compétence des juridictions administratives et judiciaires pour apprécier la validité de la décision fixant le montant des cotisations dues par les membres de l'Ordre national des chirurgiens-dentistes.
Faits : Le conseil départemental de Paris de l'Ordre national des chirurgiens-dentistes a assigné M. X en paiement de cotisations ordinales. M. X était inscrit à titre personnel au tableau de l'ordre des chirurgiens-dentistes et s'était acquitté des cotisations ordinales en tant que tel. Le conseil départemental a également exigé de M. X une deuxième cotisation en sa qualité d'associé gérant unique de la société d'exercice libéral qu'il a créée.
Procédure : Le jugement attaqué a rejeté la demande du conseil départemental de Paris de l'Ordre national des chirurgiens-dentistes. Le conseil départemental a formé un pourvoi en cassation.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'appréciation de la validité de la décision fixant le montant des cotisations dues par les membres de l'Ordre national des chirurgiens-dentistes relève de la compétence des juridictions administratives ou judiciaires.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation casse et annule le jugement attaqué. Elle considère que l'appréciation de la validité de la décision fixant le montant des cotisations dues par les membres de l'Ordre national des chirurgiens-dentistes relève de la compétence des juridictions administratives. En rejetant la demande du conseil départemental de Paris de l'Ordre national des chirurgiens-dentistes pour des motifs étrangers aux conditions de recouvrement des cotisations, la juridiction de proximité a excédé ses pouvoirs et méconnu le principe de séparation des autorités administratives et judiciaires.
Portée : La décision de la Cour de cassation confirme que l'appréciation de la validité de la décision fixant le montant des cotisations dues par les membres de l'Ordre national des chirurgiens-dentistes relève de la compétence des juridictions administratives. Les juridictions judiciaires ne peuvent statuer sur cette question, sauf en ce qui concerne l'action en recouvrement des cotisations. Cette décision réaffirme le principe de séparation des autorités administratives et judiciaires.
Textes visés : Loi des 16-24 août 1790, loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990, article L 4122-2 du Code de la Santé Publique, articles R 4113-1 et suivants du Code de la Santé Publique.
Loi des 16-24 août 1790, loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990, article L 4122-2 du Code de la Santé Publique, articles R 4113-1 et suivants du Code de la Santé Publique.