Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 14 mars 2018, porte sur la compétence territoriale des juridictions françaises pour ordonner des mesures provisoires ou conservatoires dans le cadre d'un litige impliquant des parties établies dans différents États membres de l'Union européenne.
Faits : La société française Energie plaine du mas Dieu (EPMD) a confié à la société allemande Windwärts Energie GmbH la construction de centrales photovoltaïques. Plusieurs contrats d'assurance ont été souscrits pour couvrir les risques liés à ce projet. Des difficultés étant apparues lors de la réception des ouvrages, des mesures provisoires ont été demandées devant le juge des référés du tribunal de grande instance de Montpellier.
Procédure : La société Ergo Versicherung AG, assureur de la société Windwärts Energie GmbH, a soulevé l'incompétence territoriale des juridictions françaises. Le juge des référés a ordonné une expertise et a étendu sa mission. La société Ergo Versicherung AG a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier qui a rejeté son exception d'incompétence territoriale.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les juridictions françaises sont compétentes pour ordonner des mesures provisoires ou conservatoires dans le cadre de ce litige transfrontalier.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation rejette le pourvoi et confirme la décision de la cour d'appel de Montpellier. Elle considère que la juridiction française était compétente pour ordonner une mesure d'expertise avant tout procès, afin de conserver ou établir la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution du litige. La Cour de cassation estime que cette mesure d'expertise correspond aux objectifs des règlements européens et permet de sauvegarder les droits de toutes les parties.
Portée : La décision de la Cour de cassation confirme la compétence des juridictions françaises pour ordonner des mesures provisoires ou conservatoires dans le cadre de litiges transfrontaliers. Elle souligne l'importance de concentrer les moyens d'investigation sur le lieu de la construction de l'ouvrage afin d'éviter des procédures menées par des juridictions différentes dans des lieux éloignés du dommage supposé.
Textes visés : Règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 (dit Bruxelles I Bis), article 2, article 35 ; Code de procédure civile, article 145.
Règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 (dit Bruxelles I Bis), article 2, article 35 ; Code de procédure civile, article 145.