Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 13 mai 2015, porte sur la question de la nationalité française d'un individu né en Algérie.
Faits : M. Hichem X..., né le 3 août 1985 en Algérie, s'est vu refuser la délivrance d'un certificat de nationalité française. Il a alors assigné le ministère public afin de faire reconnaître sa nationalité française en tant que descendant d'un français de statut civil de droit commun.
Procédure : M. X... a fait appel de la décision de première instance qui avait constaté son extranéité. La cour d'appel a confirmé cette décision, considérant que M. X... devait prouver que son grand-père avait été admis au statut civil de droit commun ou avait souscrit une déclaration recognitive de nationalité française lors de l'accession à l'indépendance de l'Algérie.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la cour d'appel avait correctement appliqué les règles de preuve en matière de nationalité française.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation a rejeté le pourvoi de M. X... Elle a considéré que la cour d'appel avait correctement décidé que la charge de la preuve incombait à M. X..., qui n'était pas titulaire d'un certificat de nationalité française.
Portée : La Cour de cassation a confirmé que M. X... devait prouver que son grand-père avait été admis au statut civil de droit commun ou avait souscrit une déclaration recognitive de nationalité française. Elle a également précisé que la délivrance d'un certificat de nationalité française ne pouvait être considérée comme équivalente à ces actes et n'emportait pas renonciation au statut civil.
Textes visés : Les articles 30, alinéa 2, et 31-2 du code civil ont été invoqués dans le moyen du pourvoi.
Les articles 30, alinéa 2, et 31-2 du code civil ont été invoqués dans le moyen du pourvoi.