Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 13 décembre 2017, porte sur la compétence juridictionnelle en matière de litige commercial international.
Faits : La société suisse Nash Group, devenue Nash Airport, a confié à la société française Belgim immobilier un mandat de vente des actions d'une de ses filiales. Ce mandat comportait une clause attributive de compétence au profit des juridictions suisses. La vente a été conclue avec un acheteur domicilié en France et une autre société française, après l'expiration du mandat de vente. La société Belgim a assigné les parties à l'acte de vente devant un tribunal français pour obtenir le paiement de sa commission et de dommages-intérêts. La société Nash a soulevé l'incompétence du tribunal français au profit des juridictions suisses.
Procédure : La société Belgim a formé un pourvoi contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris qui a déclaré la juridiction française incompétente.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la clause attributive de compétence au profit des juridictions suisses est opposable à la société Belgim et si le tribunal français est compétent pour statuer sur le litige.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle considère que la clause attributive de compétence est suffisamment précise pour déterminer les juridictions compétentes et qu'elle régit tous les litiges en relation avec le contrat et ses suites. La Cour estime que cette clause, conforme aux dispositions de l'article 23 de la Convention de Lugano du 23 octobre 2007, a créé une compétence exclusive au profit des juridictions suisses et qu'elle prime la compétence spéciale prévue par la même Convention en cas de pluralité de défendeurs et d'existence d'un lien de connexité avec une autre instance.
Portée : Cette décision confirme la validité et l'efficacité d'une clause attributive de juridiction désignant les tribunaux d'un État étranger, même si le litige relève de dispositions d'ordre public de la loi française. Elle rappelle également que la compétence résultant d'une telle clause est exclusive et ne peut être remise en cause par l'allégation d'un lien de connexité avec une autre instance.
Textes visés : Convention de Lugano du 23 octobre 2007, article 23 ; Code de procédure civile, article 42 ; Code civil, articles 1134, 1165 et 1384.
Convention de Lugano du 23 octobre 2007, article 23 ; Code de procédure civile, article 42 ; Code civil, articles 1134, 1165 et 1384.