Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 11 mars 2014, concerne la question de l'opposabilité des conditions générales de vente dans le cadre d'un contrat d'abonnement à des revues.
Faits : M. X avait formé opposition à une ordonnance d'injonction de payer le condamnant à verser à la société Lexis Nexis une somme au titre de deux factures relatives à des abonnements pour l'année 2009. M. X contestait être redevable de ces sommes, arguant que les abonnements avaient pris fin au 31 décembre 2008 et que les conditions générales de vente invoquées par la société Lexis Nexis ne lui étaient pas opposables.
Procédure : Le juge de proximité a condamné M. X au paiement des factures litigieuses, considérant que la société Lexis Nexis avait démontré avoir adressé les revues à M. X pendant plus de six ans et produisait un contrat d'abonnement à une troisième revue sur lequel figuraient les conditions générales de vente invoquées. M. X a formé un pourvoi en cassation.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation était de savoir si les conditions générales de vente étaient opposables à M. X dans le cadre des abonnements litigieux.
Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation a cassé et annulé le jugement de la juridiction de proximité. Elle a considéré que la société Lexis Nexis ne justifiait pas avoir porté à la connaissance de M. X ses conditions générales de vente pour les abonnements litigieux. De plus, les conditions générales de vente produites étaient afférentes à un autre contrat sans lien avec les abonnements en question. Par conséquent, la juridiction de proximité n'avait pas donné de base légale à sa décision.
Portée : Cette décision rappelle que les conditions générales d'un contrat d'adhésion ne sont opposables au cocontractant que si elles ont été portées à sa connaissance et acceptées. La simple connaissance des règles de tacite reconduction et de résiliation des contrats d'abonnement ne peut être présumée, elle doit être prouvée par celui qui les invoque.
Textes visés : Article 1134 du code civil (principe de la force obligatoire des contrats) et article 1315 du code civil (charge de la preuve).
Article 1134 du code civil (principe de la force obligatoire des contrats) et article 1315 du code civil (charge de la preuve).