Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 11 mai 2017, concerne une affaire opposant la société Les Dix arpents à la société de Jaegher et Mendez. La question soulevée est celle de la responsabilité de l'huissier de justice pour exercice abusif de son droit de rétention.
Faits : La SCP de Jaegher et Mendez, en tant qu'huissier de justice, a procédé à l'expulsion des occupants d'un immeuble appartenant à la société Les Dix arpents. L'huissier a également enlevé les meubles entreposés par le locataire. Pour garantir le paiement de sa rémunération et de ses débours, l'huissier a refusé de restituer les clés de l'immeuble jusqu'à ce qu'il y soit contraint par une ordonnance de référé. Le propriétaire a alors assigné l'huissier en responsabilité et en indemnisation pour exercice abusif de son droit de rétention.
Procédure : La société Les Dix arpents a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'huissier de justice a exercé abusivement son droit de rétention en refusant de restituer les clés de l'immeuble.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation casse partiellement l'arrêt de la cour d'appel. Elle considère que le droit de rétention de l'huissier de justice ne s'étend pas à la détention de l'immeuble lui-même, mais seulement aux clés de l'immeuble. Par conséquent, la Cour de cassation estime que l'huissier n'a pas exercé abusivement son droit de rétention en refusant de restituer les clés. Elle rejette ainsi les demandes indemnitaires du propriétaire.
Portée : La décision de la Cour de cassation confirme que le droit de rétention de l'huissier de justice ne s'étend pas à la détention de l'immeuble lui-même, mais seulement aux clés de l'immeuble. Cette décision clarifie les limites du droit de rétention de l'huissier et établit que l'huissier n'a pas exercé abusivement son droit de rétention dans cette affaire.
Textes visés : Article 22 du décret n° 96-1080 du 12 décembre 1996, article 1382 du code civil, article 16 du code de procédure civile, article 566 du code de procédure civile, article R. 433-1 du code des procédures civiles d'exécution.
Article 22 du décret n° 96-1080 du 12 décembre 1996, article 1382 du code civil, article 16 du code de procédure civile, article 566 du code de procédure civile, article R. 433-1 du code des procédures civiles d'exécution.