Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation en date du 11 avril 2018 porte sur une question prioritaire de constitutionnalité soulevée par une partie dans une affaire mettant en cause une différence de traitement entre les gendres et belles-filles, débiteurs ou créanciers d'aliments de leurs beau-père ou belle-mère, selon qu'ils ont ou non des enfants non décédés.
Faits : Mme Léa X... est domiciliée à Vichy. Le président du conseil départemental de la Nièvre, Onésime Y... veuve X... et Mme Michèle X... sont également parties à l'affaire.
Procédure : Le tribunal de grande instance de Nevers a rendu un jugement le 13 février 2018, transmettant à la Cour de cassation une question prioritaire de constitutionnalité, reçue le 16 février 2018.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'article 206 du code civil porte atteinte aux droits et libertés garantis par l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, le préambule de la Constitution du 4 octobre 1958 ainsi que l'article 1er de la Constitution du 4 octobre 1958.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation décide qu'il n'y a pas lieu de renvoyer la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel.
Portée : La Cour de cassation estime que la question posée ne porte pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle nouvelle. De plus, elle considère que la différence de traitement entre les gendres et belles-filles, débiteurs ou créanciers d'aliments de leurs beau-père ou belle-mère, selon qu'ils ont ou non des enfants non décédés, repose sur une différence de situation en rapport avec l'objet de la loi. Par conséquent, la Cour de cassation estime que la question posée ne présente pas de caractère sérieux au regard du principe d'égalité.
Textes visés : Article 206 du code civil, article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, préambule de la Constitution du 4 octobre 1958, article 1er de la Constitution du 4 octobre 1958.
Article 206 du code civil, article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, préambule de la Constitution du 4 octobre 1958, article 1er de la Constitution du 4 octobre 1958.