Cass. 1e Civ., 10 septembre 2014, n° 13-22.612, (P)

Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 10 septembre 2014, porte sur une affaire opposant Mme X à un institut de beauté. La question soulevée concerne l'atteinte à la vie privée et à l'image de Mme X par la production de pièces défavorables lors d'une procédure pénale non encore achevée.

Faits : Mme X a engagé une action en responsabilité civile contre un institut de beauté dirigé par Mme Z. L'avocat de Mme Z, M. Y, a produit des pièces défavorables provenant d'une procédure pénale en cours impliquant Mme X. Ces pièces ont été utilisées pour contester le préjudice corporel allégué par Mme X.

Procédure : Mme X a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt confirmatif rendu par la cour d'appel de Besançon le 5 juin 2013.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la production de pièces défavorables provenant d'une procédure pénale non encore achevée constitue une atteinte à la vie privée et à l'image de la personne concernée.

Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation rejette le pourvoi de Mme X. Elle considère que la production de pièces défavorables provenant d'une procédure pénale non encore achevée ne constitue pas une atteinte à la vie privée dès lors que ces pièces ne permettent pas d'identifier la personne concernée. De plus, la Cour estime que cette production est justifiée dans le cadre du droit à la preuve de chaque partie en procès.

Portée : La décision de la Cour de cassation établit que la production de pièces défavorables provenant d'une procédure pénale non encore achevée ne constitue pas une atteinte à la vie privée si ces pièces ne permettent pas d'identifier la personne concernée. Elle confirme également le droit à la preuve de chaque partie en procès.

Textes visés : Code civil (articles 9, 9-1, 1382), Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (article 8).