Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 10 avril 2013, concerne une action en contrefaçon et en concurrence déloyale intentée par la société Antilles On Line contre les sociétés Ouloger.com et Tropical Tour. La question principale soulevée est celle de la qualité à agir de la société Antilles On Line en tant que titulaire des droits d'auteur sur les photographies litigieuses.
Faits : La société Antilles On Line prétend être titulaire des droits d'auteur sur plusieurs photographies utilisées sur son site internet de vente en ligne de voyages. Elle accuse les sociétés Ouloger.com et Tropical Tour d'avoir reproduit et diffusé ces photographies sur leurs propres sites internet.
Procédure : La société Antilles On Line a assigné les sociétés Ouloger.com et Tropical Tour en contrefaçon et en concurrence déloyale. En première instance, sa demande a été rejetée. Elle a fait appel de cette décision, mais la cour d'appel a également rejeté ses demandes. La société Antilles On Line a alors formé un pourvoi en cassation.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est celle de la qualité à agir de la société Antilles On Line en tant que titulaire des droits d'auteur sur les photographies litigieuses.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la cour d'appel. Elle estime que la cour d'appel a commis une erreur en rejetant l'action en contrefaçon de la société Antilles On Line au motif qu'elle n'avait pas démontré avoir divulgué les photographies sous son nom et n'avait pas prouvé qu'elle était à l'origine de leur réalisation. La Cour de cassation estime que la cour d'appel aurait dû rechercher si la société Antilles On Line exploitait les photographies de manière paisible et non équivoque, ce qui aurait présumé sa qualité de titulaire des droits d'auteur à l'égard des tiers recherchés en contrefaçon. La Cour de cassation casse également l'arrêt de la cour d'appel en ce qui concerne l'action en concurrence déloyale, au motif que la recevabilité de cette action est indépendante de celle de l'action en contrefaçon.
Portée : La décision de la Cour de cassation rappelle que la qualité à agir en contrefaçon peut être présumée lorsque la personne morale exploite l'œuvre de manière paisible et non équivoque, même en l'absence de revendication de la ou des personnes ayant réalisé l'œuvre. Elle précise également que la recevabilité de l'action en concurrence déloyale est indépendante de celle de l'action en contrefaçon.
Textes visés : Article L. 111-1 du code de la propriété intellectuelle, article 1382 du code civil.
Article L. 111-1 du code de la propriété intellectuelle, article 1382 du code civil.