Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 5 juillet 2017, porte sur la transcription des actes de naissance d'enfants nés à l'étranger par gestation pour autrui sur les registres de l'état civil français.
Faits : Les enfants Vicky et Kim Z... sont nées à Kiev en Ukraine de M. Z... et de Mme Y..., son épouse. Le procureur de la République s'est opposé à la transcription des actes de naissance sur les registres de l'état civil consulaire français au motif que les enfants étaient nées à la suite d'une convention de gestation pour autrui. Un certificat de nationalité française leur a néanmoins été délivré.
Procédure : Les parents ont formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes qui avait ordonné la transcription des actes de naissance.
Question de droit : La question posée à la cour de cassation est de savoir si les actes de naissance des enfants nés à l'étranger par gestation pour autrui doivent être transcrits sur les registres de l'état civil français.
Décision de la cour de cassation : La cour de cassation casse partiellement l'arrêt de la cour d'appel de Rennes et ordonne la transcription partielle des actes de naissance des enfants, en supprimant la mention de la mère d'intention.
Portée : La cour de cassation considère que la filiation maternelle ne peut être attribuée qu'à la femme qui a accouché de l'enfant, et que la transcription des actes de naissance doit être effectuée en conformité avec la réalité des faits déclarés.
Textes visés : Article 47 du code civil, article 312 du code civil, article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, article 3 de la Convention internationale des droits de l'enfant.
Article 47 du code civil, article 312 du code civil, article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, article 3 de la Convention internationale des droits de l'enfant.