Cass. 1e Civ., 04 mai 2017, n° 16-20.025, (P)

Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 4 mai 2017, porte sur la question du partage des indivisions successorales et des donations entre les héritiers.

Faits : Georges Y... est décédé, laissant pour lui succéder son épouse Jacqueline D... et leurs trois enfants, Alain, Catherine et Marie-Laure. Jacqueline Y... est décédée à son tour, laissant pour recueillir sa succession ses trois enfants. Des difficultés sont survenues pour procéder au partage des biens et les parties ont saisi la justice.

Procédure : M. Y... et Mme Marie-Laure Y... ont assigné Mme Catherine Y... en justice pour procéder au partage des biens. Les enfants de Mme Catherine Y... ont été assignés en intervention forcée. Un jugement a ordonné l'ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage des intérêts patrimoniaux et des indivisions. Un expert a été désigné pour évaluer les biens et donner son avis sur les possibilités d'un partage en nature. Un jugement ultérieur a ordonné la vente aux enchères publiques des biens.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le partage des indivisions successorales doit être effectué avant le partage des attributions faites par une héritière dans le cadre de donations.

Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle considère que l'efficacité des donations faites par Mme Catherine Y... à ses enfants est subordonnée au résultat du partage de la succession entre les trois héritiers. Elle estime également qu'un partage en nature des biens immobiliers est possible, ce qui justifie un partage unique.

Portée : La Cour de cassation confirme que le partage des indivisions successorales doit être effectué avant le partage des attributions faites par une héritière dans le cadre de donations. Elle rappelle également que le partage en nature des biens immobiliers est possible lorsque cela est envisageable.

Textes visés : Code civil, articles 815, 816, 840-1, 617, 1076, 751, 753.