Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 4 mai 2017, porte sur une demande de rectification de l'acte de naissance d'une personne intersexuée afin de substituer la mention "sexe neutre" ou "intersexe" à la mention "sexe masculin".
Faits : M. Jean-Pierre Y..., né le [...], a été inscrit à l'état civil comme étant de sexe masculin. Il a saisi le président du tribunal de grande instance d'une demande de rectification de son acte de naissance afin de substituer la mention "sexe neutre" ou, à défaut, "intersexe".
Procédure : Le tribunal de grande instance de Tours a fait droit à la demande de M. Y... en ordonnant la rectification de son acte de naissance. Cependant, la cour d'appel d'Orléans a infirmé cette décision en rejetant la demande de rectification.
Question de droit : La question posée à la cour de cassation était de savoir si la demande de rectification de l'acte de naissance d'une personne intersexuée pour substituer la mention "sexe neutre" ou "intersexe" à la mention "sexe masculin" pouvait être acceptée.
Décision de la cour de cassation : La cour de cassation a rejeté le pourvoi de M. Y... et a confirmé la décision de la cour d'appel d'Orléans. Elle a considéré que la loi française ne permet pas de faire figurer, dans les actes de l'état civil, l'indication d'un sexe autre que masculin ou féminin. Elle a également souligné que la dualité des énonciations relatives au sexe dans les actes de l'état civil poursuit un but légitime en ce qu'elle est nécessaire à l'organisation sociale et juridique. La cour a estimé que la reconnaissance par le juge d'un "sexe neutre" aurait des répercussions profondes sur les règles du droit français construites à partir de la binarité des sexes et impliquerait de nombreuses modifications législatives de coordination. Elle a donc conclu que l'atteinte au droit au respect de la vie privée de M. Y... n'était pas disproportionnée au regard du but légitime poursuivi.
Portée : Cet arrêt de la Cour de cassation confirme que la loi française ne permet pas de faire figurer, dans les actes de l'état civil, l'indication d'un sexe autre que masculin ou féminin. Il souligne également que la dualité des énonciations relatives au sexe dans les actes de l'état civil est nécessaire à l'organisation sociale et juridique. Ainsi, la cour de cassation refuse de reconnaître un "sexe neutre" dans les actes de l'état civil et estime que toute modification en ce sens relève de la compétence du législateur.