Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 4 décembre 2013, concerne la question de l'autorité de la chose jugée et la licitation d'un bien immobilier en cas de refus d'exécution d'un jugement de partage en nature.
Faits : Mme X et M. Y sont propriétaires indivis d'un ensemble immobilier. Par un jugement du 12 novembre 2007, le partage en nature de cette indivision a été ordonné, renvoyant les parties devant un notaire pour établir l'acte de partage. M. Y, invoquant un procès-verbal de carence établi par le notaire, a demandé la licitation de l'ensemble immobilier indivis.
Procédure : M. Y a saisi la cour d'appel d'Aix-en-Provence qui a accueilli sa demande de licitation. Mme X a formé un pourvoi en cassation contre cette décision.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation était de savoir si le refus d'exécution d'un jugement de partage en nature pouvait priver cette décision de l'autorité de la chose jugée.
Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation a cassé et annulé l'arrêt de la cour d'appel. Elle a considéré que le refus d'exécution d'un jugement devenu irrévocable ne pouvait constituer un fait nouveau privant cette décision de l'autorité de la chose jugée.
Portée : La décision de la Cour de cassation rappelle que l'autorité de la chose jugée s'attache à ce qui a fait l'objet du jugement et que le refus d'exécution d'un tel jugement ne peut remettre en cause cette autorité. Ainsi, le fait que Mme X se soit dérobée à l'exécution du jugement de partage en nature ne pouvait pas justifier la licitation de l'ensemble immobilier indivis.
Textes visés : Article 1351 du code civil (relatif à l'autorité de la chose jugée) et article 122 du code de procédure civile (relatif à la fin de non-recevoir de la chose jugée).
Article 1351 du code civil (relatif à l'autorité de la chose jugée) et article 122 du code de procédure civile (relatif à la fin de non-recevoir de la chose jugée).