Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 1er septembre 2015, porte sur une question prioritaire de constitutionnalité soulevée par M. X, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation. La question porte sur la conformité de l'article 22 de la loi du 31 décembre 1971, qui exclut les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation de la procédure disciplinaire applicable aux avocats, aux exigences d'égalité, d'indépendance et d'impartialité de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789.
Faits : M. X, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, a déposé des requêtes en récusation de plusieurs membres de la formation disciplinaire du conseil de l'Ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation et en dessaisissement de la procédure engagée contre lui, alléguant un défaut d'impartialité.
Procédure : M. X a présenté une question prioritaire de constitutionnalité par mémoire distinct et motivé, remettant en cause la conformité de l'article 22 de la loi du 31 décembre 1971 à la Constitution.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'article 22 de la loi du 31 décembre 1971, qui exclut les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation de la procédure disciplinaire applicable aux avocats, est conforme aux exigences d'égalité, d'indépendance et d'impartialité de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789.
Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation a statué en premier lieu que la question posée n'était pas nouvelle, car elle ne portait pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application. En second lieu, la Cour a considéré que la question ne présentait pas un caractère sérieux, car les règles spécifiques régissant les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, qui sont regroupés en un ordre national, ne portent pas atteinte au principe d'égalité devant la justice ni aux droits de la défense. Les attributions disciplinaires du conseil de l'ordre ne sont pas contraires aux exigences d'indépendance et d'impartialité de l'organe disciplinaire.
Portée : La Cour de cassation a donc décidé qu'il n'y avait pas lieu de renvoyer la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel.
Textes visés : Article 22 de la loi du 31 décembre 1971 ; articles 6 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ; article 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 ; Directive n° 98/5/CE du 16 février 1998 ; ordonnance du 10 septembre 1817 ; article 450 du code de procédure civile.
Article 22 de la loi du 31 décembre 1971 ; articles 6 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ; article 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 ; Directive n° 98/5/CE du 16 février 1998 ; ordonnance du 10 septembre 1817 ; article 450 du code de procédure civile.